Conditions Générales de Vente

Article 1 : Non réalisation de la prestation :

En application de l’article L6353-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indument perçues de se fait.

Article 2 : Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation.

A Dans un délai supérieur à 1mois avant le début de formation : 50% du coût de la formation est du.

B Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de formation : 70% du coût de la formation est du.

C Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de formation : 100% du cout de la formation est du. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge de l’OPCA.

Article 3 : Litiges

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de CLERMONT –FERRAND sera seul compétent pour régler le litige.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’entreprise.